Dernière mise à jour : 5 août 2026
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Wyoming Filing ID : 2022-001162758
Siège social : 30 N Gould St, Sheridan, Wyoming, États-Unis d’Amérique
Publication exploitée : B-Empire Magazine
Email : contact@b-empiremagazine.com
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19. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de l’État du Wyoming et les lois fédérales applicables des États-Unis.
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En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.
20. Modification des CGU
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- d’un changement juridique ;
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21. Divisibilité
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22. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d’utilisation :
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